Pension compensatoire 3 ans apres le divorce

Sujet vu 590 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 15:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nur601, Yvelines, Posté le 24/10/2011 à 15:24
5 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,


Apres un divorce prononcé en mai 2008, pour separation de corps, sans enfants, ou aucun des epoux n'avait demandé une pension compensatoire... aujourd'hui, l'un des ex-epoux peut-il tout d'un coup demander une pension compensatoire ?

Merci pour vos contributions.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non

nur601, Yvelines, Posté le 24/10/2011 à 16:33
5 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour mimi et merci pour votre reponse. Pouvez-vous expliquer svp ? Est-ce trop tard ? Y a-t-il un delai ? Merci bien.

amatjuris, Posté le 24/10/2011 à 16:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le jugement prononçant le divorce est définitif donc insusceptible de recours.
la prestation compensatoire est à demander pendant la procédure de divorce par un des époux, après il est trop tard.
cdt


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