Pension alimentaire suite changement de statut professionnel

Sujet vu 585 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 09:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


laubertin, Rhône, Posté le 27/06/2011 à 09:13
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour

Divorcé depuis quelques années, je paye une pension alimentaire. Je vais bientôt changer de statut, en passant de salarié à indépendant. A partir de cet instant, mon salaire ne sera plus fixe, ni garanti.
- Que va-t-il se passer par rapport à la pension alimentaire ? Devrais-je systématiquement payer la même somme, qui augmente tous les ans, quelques soient mes revenus mensuels ?
- Je me suis remarié, sous le régime de la séparation de bien. Mon épouse peut-elle être contrainte à payer cette pension si moi je ne peux pas ?

Merci pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait que vos revenus ne soient pas garantis importe peu. Il y a un jugement vous devez vous y conformer ou faire une requête au JAF pour faire baisser la pension (en prouvant votre baisse de revenus)

Citation :
- Je me suis remarié, sous le régime de la séparation de bien. Mon épouse peut-elle être contrainte à payer cette pension si moi je ne peux pas ?
Si le montant de la pension a été décidée avant votre remariage, une requête peut aboutir à son augmentation (les revenus de votre épouse comptent pour diminuer vos charges).
Dès que la pension est décidée par jugement, si vous ne payez pas
- vous pouvez avoir vos biens saisis
- vous pouvez être condamné pour le délit d'abandon de famille (si pension pour enfant mineur)

laubertin, Rhône, Posté le 27/06/2011 à 14:26
2 message(s), Inscription le 27/06/2011
Merci pour votre réponse. Pas facile d'être indépendant avec ce fonctionnement.

Citation :
Si le montant de la pension a été décidée avant votre remariage, une requête peut aboutir à son augmentation (les revenus de votre épouse comptent pour diminuer vos charges).


Est-ce valable dans les 2 sens ? C'est à dire, mon ex-femme s'étant par la suite remariée avec quelqu'un ayant des revenus important, une requête peut-elle aboutir à sa diminution ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Chaque parent doit subvenir aux besoins de l'enfant selon ses moyens. Donc même si le parent qui a la charge de l'enfant est milliardaire, l'autre parent smicard doit payer une pension alimentaire.
En cas, vous pouvez en arguer, mais ça ne changera pas que vous devrez payer une pension alimentaire en fonction de vos moyens (sachant, qu'en aucun cas, une pension alimentaire ne permet de couvrir la moitié de ce que coute un enfant, au passage ...)


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