Pension alimentaire et sorties scolaires

Sujet vu 527 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 10:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gaelle, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2010 à 10:06
1 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,

Mon ex mari verse une pension alimentaire de 314 euros.
la pension a été attribuée lorsque notre enfant avait 4 ans.
aujourd'hui, dans son école, il y a des sorties payantes et lorque je demande une contribution de moitié à son père ce dernier se refugie derrière la pension qu'il verse.
alors que la pension a été décidée avant la scolarisation de notre enfant.

pouvez vous m'aider
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 14:53
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Légalement parlant votre ex-mari n'a pas d'obligation de verser davantage que le montant correspondant à la décision du juge aux affaires familiales.

Toujours légalement parlant les sorties scolaires payantes sont, par définition, optionnelles.

Maintenant vous pouvez demander à tout moment un ré-examen du montant de la pension alimentaires qui prendra en compte les ressources de chacun des parents et la situation de l'enfant.

Salutations,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]