Pension alimentaire en retard

Sujet vu 845 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/12 à 16:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Sophie, Calvados, Posté le 08/08/2012 à 16:06
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Depuis 02/1989 mon ex-mari verse tout les mois la pension alimentaire de notre fille (16 ans) en retard, malgré un jugement et mes demandes, je n'ai gain de cause.
Mon avocate l'a même contacté. J'ai pour preuve toutes mes demandes de P.A par voie postale en AR ou e-mail, garder les enveloppes + photocopier les chèques et biensûr la date de dépôt du chèque sur mes relevés bancaires.
Le juge lui avait ordonné de me la faire parvenir avant le 5 de chaque mois. Cela est bien stipulé sur le jugement.
Hors ce dernier date le chèque du 1 de chaque mois (ou autre date) et la poste le 5 avec un timbre en tarif lent. De ce fait, je le reçois après le 6 voir même plus tard. (a ce jour, je n'ai toujours pas celui de ce mois).
Cela me met dans une situation financière délicate avec mes prélèvements bancaires.
Pour lui, c'est la date du chèque et de l'enveloppe qui fait fois.
Alors que ce dernier est agent sncf et sa femme infirmière donc cela n'est pas dû pour une raison financière.
Mais juste pour m'embêter (dit oralement).
Donc, je souhaitais savoir si je pouvais prétendre à la demande de recouvrement par voie de huissier sur saisie sur son salaire pour être ainsi payer tout les mois à la date convenue.
Ou si vous aviez une solution à me proposer.
Je pensais écrire au J.A.F et l'informer pour qu'il le convoque pour un rappel de loi ou autre.
Mais j'ai peur qu'il en profitte pour faire évaluer la P.A (sachant que ma fille ne va plus chez lui depuis plusieurs années)
D'avance, je vous remercie pour votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/08/2012 à 17:10
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,ce n'est pas au juge de régler les problèmes de paiement de pension. A moins que ses revenus aient baissés, ce serait plutôt à vous de demander une augmentation de pension puisque vos charges sont plus lourdes du fait que votre fille ne va pas chez son père. Pour le paiement de la pension en retard, il n'y a rien a faire puisqu'il la paye même en retard, cordialement

Sophie, Calvados, Posté le 08/08/2012 à 18:57
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir,

Je ne souhaite pas aller devant le juge et engendrer des frais pour demander une augmentation.
Payer 800 € d'avocat pour gagner 10 € de PA...... c'est tout de suite vu pour moi....

Je souhaitais juste savoir si je pouvais en informer le juge pour qu'il lui fasse un rappel de loi.

Car moi-même j'ai eu le cas.

Mon ex-mari avait annulé une prise en charge oralement (elles étaient très petites mes filles). Ensuite est allé à la gendarmerie en déclarant que je ne voulais pas qu'il prenne nos filles avant le jugement sous les bras.
Résultat, elles sont parties entre 4 gendarmes et leur père avait le sourire jusqu'a la racine des cheveux.
Et en prime, j'ai été convoquée avec mon avocate pour un rappel de la loi au sujet du droit de visite et d'hébergement.

Cool....

cocotte1003, Isère, Posté le 08/08/2012 à 20:19
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Le droit de visite et le réglement de la pension c'est 2 choses différentes. Le seul à pouvoir quelque chose c'est l'huissier s'il ne paye pas. Vous pouvez saisir leJAF sans avocat en présentant vous meme votre dossier, cordialement

Sophie, Calvados, Posté le 08/08/2012 à 21:33
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Le souci ou heureusement je ne sais..... c'est qu'il paye.

Donc, j'peux pas grand chose si j'comprends....


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