Pension alimentaire non payée

Sujet vu 451 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 17:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


colinot, Posté le 23/01/2008 à 17:28
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
bonjour, divorcée depuis juin 2001, mon ex mari versait une pension alimentaire pour notre fils , pour un montant de 198 euros. pension jamais réevaluée j'ai fait appel a mon avocat , pas de réponse depuis septembre 2006. d'autre part mon ex mari ne verse plus du tout la pension depuis avril 2007 sous prétexte qu'il ne voit guere son fils . mon avocat est au courant, j'ai beau l'appeler tres souvent mon avocat me dit qu'il y a trop de dossiers au tribunal et qu'il suit mon dossier...... que faire ? ai-je le droit de prendre conseil aupres d'un autre avocat et comment procéder? merci de votre réponse. marie

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patrick02, Posté le 23/01/2008 à 17:58
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Bien sur que vous pouvez consulter un autre avocat.
Ceci étant, vous avez, en votre possession, un jugement de divorce sur lequel le père de l'enfant a été condamné au paiement d'une PA, n'est ce pas.?
Vous n'êtes donc pas obligée de passer par votre avocat pour faire exécuter ce jugement. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF ou, le cas échéant, faire appel à un huissier de justice.
Le non paiement de la PA est puni sévèrement par le Tribunal correctionnel après une interruption de paiement de deux mois.
Par ailleurs, ce n'est pas parceque le père ne voit pas souvent son fils qu'il peut se soustraire au paiement de la PA.
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ( PA), n'est pas un crédit à la consommation d'accord ?
C'est une condamnation devant assurer le bien-être évolutif et éducatif de l'enfant dans les mêmes conditions que cela serait si vous étiez encore mariés.
Voilà Marie, en espérant avoir répondu à votre interrogation,
Salutations,
patrick

colinot, Posté le 23/01/2008 à 18:08
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
bonsoir patrick et surtout merci de m'éclairer sur ces points mais mon avocat me dit qu'il faut impérativement le jugement original* que seul le tribunal détient et qu'en aucun cas je ne peux le demander moi meme. sinon comment faire pour accélérer ce dossier qui traine depuis des lustres? j'ai tel a mon avocat et il me dit que si j'en change , et bien c'est reparti pour un an ou plus...... je suis tellement blasée par tout ca que je perds le courage de tout recommencer......... *: c'est une nouvelle loi..!!!!! marie

colinot, Posté le 23/01/2008 à 18:10
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
ha et merci pour le tuyau de la caf. je n'y avais pas pensé.marie

patrick02, Posté le 24/01/2008 à 06:40
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Non,non,non, le Tribunal ne détient pas d'autre jugement que celui qui est le vôtre et qui vous a été délivré.
En avez vous un en votre possession ?
Si oui, regardez le paragraphe qui suit la formule , PAR CES MOTIFS :
Vous devriez y lire, entre autre :

- Condamnons M....à payer, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la somme de XX XX €, à Madame YYY........
regardez et dites moi, sans citer de nom ou de cordonnées d'accord ?
A bientôt,
Patrick

colinot, Posté le 24/01/2008 à 13:37
7 message(s), Inscription le 23/01/2008
bonjour patrick ,je possede en effet un exemplaire "extrait des minutes du TGI de B....... ordonnance initiale contradictoire , requete acceptée , et la formule que vous me citez en bas de page . c'est quand meme une copie que m'avait transmise mon avocat en novembre 2000. voila a bientot de vous lire. merci . marie


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