Pension alimentaire impayée

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/09 à 11:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


willemine, Alpes-Maritimes, Posté le 27/06/2009 à 11:13
2 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour,
J'ai élevé seule mes 4 Filles, depuis mon divorse, en 12/97 mon ex mari n'a jamais versé de pension ,organisation de son insolvabilité,aujourd'hui la dernière a 17 ans , comment réclamer les arriérés de pension non versé? sur combien d'années peux t-on remonter, quelle est la marche a suivre?? depuis 20 ans j'ai beaucoup travaillé pour nourrir mes enfants et pas pris le temps ni eu les moyens de saisir la justice pour récuperer quoi que ce soit, aujourd'hui ma santé n'est pas des meilleures et ne peux toujours pas m'arretter de travailler car je dois élever la dernière je suis emplyée de maison, et très fatiguée par toutes ces années de combat.
Merci de m'aider
Cordialement
Chantal

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/06/2009 à 13:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier (vous) peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.

Dans votre cas, le mieux c'est de vous adressez à votre Caisse d'allocation familiale, ils disposent d'un service efficace de recouvrement de pension alimentaire impayée, c'est une Administration (accès facile à des informations sur le débiteur), l'huissier aussi peut agir, mais il y a des frais, courage à vous, cordialement

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