Pension alimentaire des enfants majeurs à charge

Sujet vu 1005 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 12:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chantal bauer, Posté le 14/10/2008 à 12:04
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
je voudrais savoir quelles sont les dispositions habituelles en matière de pension alimentaire pour des enfants à charges majeurs (étudiants) au moment du divorce, et s' il y a une différence selon que le divorce est " à l'amiable" ou "pour faute" (à qui est versée la pension, est elle fixe...?)
concernant le foyer fiscal, après prononcé du divorce, à qui seront ils rattachés?
de plus, en attente d' une décision provisoire, puis je mettre à mon nom la carte grise de la voiture, les intitulés de contrat: edf, téléphone, assurance du logement...? sachant que je suis mariée sous le régime de la communauté de biens;
JE VOUS REMERCIE DE ME REPONDRE
CHANTAL BAUER

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]