Pension alimentaire enfant majeur sans ressource

Sujet vu 2096 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/09 à 20:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mariec, Loiret, Posté le 24/01/2009 à 20:07
1 message(s), Inscription le 24/01/2009
mon ex mari m' a demande des justificatifs sur la situation de mon fils majeur je lui ai fait une attestation comme quoi mon fils etait sans ressource aujourd'hui je recois une lettre d'huissier me demandant les justificatifs dela situation de mon fils et me menacant de poursuite si je ne repond pas dans les 8 jours est il habilite pour cela je croyais que seul un jaf pouvait prendre une decision concernant une pension alimentaire pour un enfant majeur mon jugement de divorce precise qu'a la majorite de l'enfant la pension est due si l'enfant est sans ressource et a charge du parent chez qui il reside

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domi, Posté le 25/01/2009 à 21:13
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir ,
mon jugement de divorce precise qu'a la majorite de l'enfant la pension est due si l'enfant est sans ressource et a charge du parent chez qui il reside
oui , mais il faut en apporter la preuve !!
, sans vouloir dire de bétises , vous êtes tenue d'informer votre ex mari (et ce tous les ans au moment de la rentrée scolaire) de la situation de l'enfant pour lequel est versée la pension ! Si vous ne le faites pas , il est normal qu'il vous demande les justificatifs de sa situation. Je vous dis celà car étant moi même divorcée , j'ai dû envoyer au papa tous les ans en LRAR , les certificats de scolarité et autres justificatifs .Je crains donc que la démarche de votre ex mari soit tout à fait légitime !! le mieux est de prendre contact avec l'huissier .Domi


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