Pension alimentaire, abus de prélévement par huissier

Sujet vu 1147 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 13:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/09/2010 à 13:29
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Une pension alimentaire étant complètement réglée, un huissier a-t-il le droit de continuer à percevoir encore des versements correspondant à des intérêts de pension qui non jamais été jugée.
En exemple, l'huissier continue d'effectuer des prélèvements et n'a pas fait main levée d'une saisie sur retraite alors que suivant un relevé de la même partie adverse mais cette fois de l'avocat , la pension est complètement réglée.
De plus sur ce relevé il apparait que les sommes versées et reçu par l'huissier n'ont pas toujours été versé dans les délais .
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 13:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
une pension alimentaire est en général instituée par un jugement, donc les sommes non versées portent intérêt légal majoré de 5 points.

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/09/2010 à 17:22
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Votre réponse est intéressante car dans ce cas il s'agit de sommes non versées par l'huissier vers l'avocat pour le règlement de la pension.
C'est à dire, la pension est bien payée suivant jugement vers un huissier chargé de reverser la pension vers l'avocat (de la partie adverse).
A ce jour il s'avère que la pension est complètement réglée mais
1) l'huissier n'a pas versé pas les fonds régulièrement.
2) de plus il continue d'effectuer des prélèvements.

Donc qui peut m'indiquer quel est le moyen légal pour faire stopper d'une part les abus de l'huissier et d'autres part demander des dommages et intérêts . Peut-être un article 700 en passant par un jex ou le tgi..?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 18:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc l'arrieré de pension est payé. Mais la pension tous les mois ?

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/09/2010 à 18:11
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
La pension tous les mois également, c'est l'arriéré qui restait du.
Il s'agit tout de même d'une affaire qui a vu son démarrage il y a plus de trente ans, puis révisé avec un arriéré qui s'est terminé il y a environ deux ans. L'enfant concerné par cette pension a ...32 ans...D'ou mes questions car l'huissier continuent de toucher de l'argent prétextant des fris et intérêts et que la partie adverse réclame, hors la partie adverse (représenté par l'avocat) a classé le dossier et ne réclame plus rien.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 21:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si un paiement forcé a été mis en place, il se fait pour le paiement mensuel de la pension, si celle-ci existe toujours.
Est-ce que le débiteur de la pension a fait supprimer la pension par jugement ?

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/09/2010 à 07:24
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,

Le débiteur de la pension n'a pas fait supprimer la pension par jugement.
Y a-t-il un age légal (pour l'enfant) pour cette pension alimentaire ?
Si le jugement n'indique par d'intérêt légal, l'huissier a-t-il le droit de conclure qu'il y a des intérêts .
La saisie du juge de l'éxécution est elle nécessaire ?


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