Ne pas payer un divorce non consenti

Sujet vu 1115 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 13:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Leleugil, Somme, Posté le 19/06/2009 à 13:23
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
Bonjour,
Comment ne pas payer les frais d’un divorce non consenti ?

Situation :
Agnès et Jean mariés en 78 (contrat de Séparation juridique des biens)
Jean: RMI, aide juridique et sociale, et grand train de vie

Événement :
Jean demande le divorce par lettre recommandée à Agnès du 17 juin 09.
Lettre de convocation au tribunal de grande instance d’Amiens le 9 juillet 09

Réaction : Agnès (qui ne souhaite pas le divorce) accepte la demande de procédure de divorce si cet acte ne lui coute aucun frais.

Questions :
Comment Agnès peut elle ne pas payer de frais ?
Agnès doit-elle prendre un avocat ?
Si oui comment ne pas payer de frais ?
Quelle aide juridique gratuite dans la Somme?
Quelles procédures juridiques ?

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Marion2, Posté le 19/06/2009 à 17:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle, tout dépend du montant des ressources.
Un avocat est obligatoire.

Vous pouvez retirer une demande d'Aide Juridictionnelle auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.

Ce qui m'inquiète, c'est la date d'audience fixée au 9 juillet...
Citation :
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.
- Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Ce plafond est de :
- 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale,
- 1 367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Il est majoré de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à charge + 104 euros pour chacune des personnes suivantes.



Démarche à entreprendre : contacter un avocat acceptant l'AJ. IL pourra peut-être demander un report d'audience.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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