Patrimoine, divorce et remariage

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 18:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fany, Posté le 12/05/2008 à 18:33
1 message(s), Inscription le 12/05/2008
Un couple fait l'objet d'une séparation de corps et de biens depuis une dizaine d'année. Or, la femme continue d'utiliser le nom du mari tant pour ses courriers que pour ses achats (d'un véhicule par exemple): en a-t-elle le droit?
Pour se remarier, le mari doit signer un papier prononçant le divorce; est-il nécessaire que la femme le signe aussi et si elle refuse, quelle est la procédure à suivre? Concernant l'union, je ne sais pas si c'était sous régime de communauté ou sous régime de séparation...
Merci de me répondre.

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