Que se passe t il après un non appel de jugement dans un divorce

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 11:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DUTEUIL, Dordogne, Posté le 26/02/2011 à 11:52
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

je suis en instance de divorce depuis 4 ans et j'ai été déboutée car je demandais le divorce pour faute mais je n'avais pas de preuve.
Fin 2010 le dernier jugement a été rendu et j'ai été encore déboutée mais n'ai pas fait appel que le divorce devienne "divorce pour altération de la vie conjugale".
Mon ex marri a reçu le 15 février l'assignation par huissier et a un mois pour faire appel.
Si il ne fait pas appel mon avocate demandera un certificat de non appel, mon divorce sera t il à ce moment là prononcé ?
Et si il fait appel que se passera t il ?
Merci pour les réponses.

Mme Duteuil

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 12:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si il ne fait pas appel mon avocate demandera un certificat de non appel, mon divorce sera t il à ce moment là prononcé ?

Vous dites que vous avez été déboutée, donc non


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