Parts sur appartement apres divorce

Sujet vu 592 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 20:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jcv, Posté le 23/03/2011 à 20:05
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
Bonjour,
divorcee depuis 1999 nous avons un fils et sommes proprietaire d un logement que j ai fini de payer seule de 1999 a 2002.a ce jour il ne paye que les impots fonciers par prelevements et dont je rembourse la moitie annuellement.aujourd hui mon ex se manifeste pour que je lui rachete ses parts sur l appartement car il veut investir pour changer de maison avec sa compagne et donc ne pas avoir recours a un pret
j habite le logement suite a unjugement de divorce depuis 1999 avec mon fils
je suis en arret maladie suite a une recidive d un cancer et toujours en soin
comment proceder et quelles sont mes droits ? y a t il obligation de vendre (je ne pense pas avoir droit a un credit pour le rachat)?peut il me mettre au pied du mur et m obliger a vendre?merci d une reponse
je me tiens a la disposition pour d autres renseignements si je n ai pas ete assez claire

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 21:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j habite le logement suite a unjugement de divorce depuis 1999
que dit ce jugement ? Dit-il que vous avez la jouissance gratuite du logement ?

jcv, Posté le 24/03/2011 à 11:56
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
oui puisque j ai eu la garde de mon fils et il vit tjrs avec moi a ce jour mais a l intention de s installer ailleurs avec sa copine merci de votre reponse
ps je pense que le fait que mon fils veuille partir pousse mon ex dans l intention de reprendre ses billes(qd est il de ses parts a aujourd hui?)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 12:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
oui puisque j ai eu la garde de mon fils
aucun rapport. Que dit exactement le jugement ?

jcv, Posté le 24/03/2011 à 16:41
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
jouissance domicile conjugal a l epouse
attribution des meubles a l epouse
prise en charge des credits afferents aux biens commun par l epouse
maintien de l indivision entre epoux jusqu a la majorite de l enfant qui jnterviendra en 2004
partager moitie taxe fonciere et habitation jusqu en sept2004
droit de visite
suite a cela ( juillet 1999)sur la communaute:le tribunal ne pourrait qu homologuer en application article1450 du c civilune convention notariee organisant l indivision des epoux qui ne peut resulter d un simple donne acte
par ces motifs :commet mr le president de la chambre des notaires pour proceder a la liquidation des droits respectifs des epoux(janvier 2000)
et en est rester la sur l indivision


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