Partage des vehicules avec catres grise a mon nom

Sujet vu 492 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 11:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


guillaume07, Ardèche, Posté le 12/03/2012 à 11:05
5 message(s), Inscription le 18/02/2012
Bonjour,
je suis en procedure de divorce nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'aimerai savoir si les vehicules que nous avons en commun sont divisible . enfaite ma question est, si les cartes grise sont a mon nom propre est ce que les vehicules sont nominatif ou non (divisible ou non) car j'ai des personnes qui me disent pas la meme choses.

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Marion2, Posté le 12/03/2012 à 11:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.
Si les véhicules ont été achetés durant votre mariage, ils appartiennent à vous et à votre épouse.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

guillaume07, Ardèche, Posté le 12/03/2012 à 12:13
5 message(s), Inscription le 18/02/2012
ok merci de se detail


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