Partage des vacances scolaires

Sujet vu 1649 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 10:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


stef, Calvados, Posté le 04/10/2010 à 10:56
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,
j'ai un problème pour le partage des vacances scolaire avec mon ex femme. Nous sommes divorcés depuis 5 ans et tous les ans elle m'impose ses periodes de congés. Son employeur ferme du 15/07 au 15/08 et elle m'impose de prendre tous les ans début juillet et fin aout!
Or je voudrais prendre 1 mois d'affilé avec mes enfants, soit juillet ou aout.
Que faire en cas de désaccord car c'est un sujet de dispute très fréquent.
Je précise que la convention de divorce indique seulement que chacun a droit à la moitié des vacances scolaires.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2010 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit le jugement exactement sur ce partage ?

stef, Calvados, Posté le 04/10/2010 à 15:10
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
le jugement est évasif comme je le disait plus haut. Il précise juste que je prends mes enfants 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Mon ex femme n'a repris son travail qu'1 an après le jugement.
j'essaye de discuter avec elle pour trouver un accord à l'amiable pour que chacun y trouve son compte mais non, elle ne veut rien savoir et campe sur ses positions. J'en ai marre de me disputer pour se genre de chose, j'aimerai savoir ce que prévoit la loi quand il n'y a pas d'accord possible entre les parties.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2010 à 16:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes sur que le jugement est si évasif ? Vous l'avez bien sous les yeux ?

Si c'est le cas, vous faites une requête au JAF (papier libre, à envoyer en LRAR au greffe du TGI de la résidence des enfants). C'est ça ce que la loi prévoit quand les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord.

Vous demandez des précisions classiques (que tous les jugements ont maintenant par défaut) :
1) 1er, 3ème et 5 eme WE de chaque mois (au lieu d'un WE sur deux, toujours sujet à conflit)
Précisez qui amène/vient chercher et où avec une plage horaire
2) la 1ère moitié des vacances scolaires les années impaires, la 2ème moitié les années paires (là encore, formulation sans interprétation et on s'en rappelle bien : 1 est impaire, 2 est paire)

Ou prévoyez un autre arrangement selon le contexte (par ex, si l'un des deux va au ski en février, lui donner l'intégralité des vacances d'hiver, l'autre aura tout printemps)

Attendez-vous qu'elle argue de ses congés obligatoires. Alors peut-être lui enlever l'argument en disant
- les années paires, elle a ce mois à cheval et vous les "bouts" ou au moins 3 semaines
- les années impaires : soit le contraire, soit un mois chacun.
ou
tous les ans : dernière semaine en juillet + jusqu'au 15 aout inclus ou non, vous avez les 3 premières semaines, et vous voyez pour les deux dernières semaines d'aout, ou au contraire, les 3 dernières semaines d'aout pour vous.

Essayez de proposer au juge déjà d'office un truc raisonnable prenant un peu en compte les contraintes de la mère.


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