Partage des meubles donnés par ma maman

Sujet vu 1793 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 13:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cecelle, Saône-et-Loire, Posté le 18/04/2009 à 13:31
4 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,

Ma maman m'a donné des meubles pour constituer une salle à manger pour que mon mari et moi puissions recevoir des amis quelque jours après notre mariage.
Aujourd'hui nous avons décidé d'entamer une procédure de divorce mais es-ce que les meubles m'appartiennent ou devons-nous les partager? S'ils m'appartiennent, ma maman peut-elle faire une déclaration sur l'honneur car elle n'a pas la facture, une voisine qui est désormais décédée les lui avait donnés.
Merci de votre aide.

Bonne après-midi.

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Upsilon, Posté le 18/04/2009 à 13:38
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Par principe, faute de preuve contraire, les meubles sont réputés dépendre de la communauté. Si vous voulez pouvoir les récupérer, deux solutions sont possibles:

1° Si vous ne pouvez pas prouver qu'ils sont propres, il vous faudra demander leur attribution lors du partage.

2° Vous pouvez tenter de prouver que ces meubles vous appartiennent à l'aide de l'article 1402 du code civil:
Citation :
Article 1402
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.


Par conséquent, vous pouvez les considérer propres:
Si votre mari ne conteste pas leur caractère propre.
A défaut, par écrit.
A défaut, par une facture.
A défaut, par témoignage devant un juge si vous prouvez que vous ne pouviez pas vous constituer un écrit.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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