Partage maison prêt contracté avant mariage

Sujet vu 1164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 23:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dom57570, Moselle, Posté le 04/01/2010 à 23:43
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,

j'ai besoin d'un peu d'aide pour y voir plus clair avant d'accompagner mon père chez le notaire pour de plus amples renseignements.

Sa femme est sur le point de divorcer, ayant déjà divorcé des années auparavant, il a tout de suite après contracté un prêt pour racheter la part de la maison qu'il avait acquis conjointement avec ma mère.

Quand il s'est remarié, ce prêt courait toujours (et cours toujours actuellement...) si sa femme actuelle demande le divorce, sachant qu'elle ne travaille pas et a pour seul revenu une pension d'environ 600€ par mois, a-t-elle droit à quelque chose? Une récompense quelconque même si elle ne paie pas les remboursements de l'emprunt?

je précise qu'ils n'ont (malheureusement) pas fait de contrat de mariage donc régime de communauté réduite aux acquêts...
Est-il possible d'éviter de lui verser une part de la maison?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/01/2010 à 08:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La loi prévoit que les gains et salaires deviennent des deniers communs dès qu'ils sont encaissés. Donc si l'emprunt est remboursé avec les salaires de votre père, c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt.
Ce capital remboursé sera réévalué selon les modalités de l'article 1469 du code civil par rapport au profit subsistant. Les intérêts ne sont pas pris en compte, seul le capital.

Ex : Maison achetée 100.000 €. Emprunt remboursé par communauté de 25.000 €
Maison vaut aujourd'hui 200.000 € Récompense due de 50.000 €

La moitié de cette récompense ira donc à sa femme.

La maison restera propre à votre père, mais il devra rembourser cette somme à sa femme.


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