Partage judiciaire moyens & stade pr la cassation

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 14:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 03/07/2013 à 14:50
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour aux experts de la cassation,

Après une quinzaine d'années de procédures de divorce, abandonnées, contentieuses, 2 jugements au TGi laissant subsister des erreurs lourdes, 3 arrêts de la Cour.
La Cassation encourue n'a pu être poursuivie faute d'etudes et d'information serieuses du BAJ de la Cour en temps voulu et de moyens matériels ..(dépensés 10 fois par les suites).

Accule au partage judiciaire je le demande depuis 3 ans : malgré 4 PV 1 expertise..l'arnaque continue et va aboutir à mon expulsion. Aucun des PV ne correspond à l'inventaire des biens (dont certains dissimulés) contenus dans les arrêts, les éléments pris en compte pour la prestation non plus (elle n'est pas reglee 5 ans après!) Fraudes dans les données et documents fournis aux dates proposees pour fin de communauté, de collaboration, de jouissance divise. D'un PV a l'autre les revendications de l'autre partie varient, aberrantes à tous égards (indemnités d'occupations, récompenses, remontant sur 40 ans parfois) prétendant annuler des donations aux enfants alors qu'ils ne sont pas présents ni consultés, visent à un harcèlement et m'acculer maintenant à vider les lieux (qui m'ont été attribués par jugement d'il y a 9 ans).

Un notaire peut il partager et proposer des solutions contraires aux éléments pris en compte par les différents jugements et arrêts ? les faire retenir malgré les contradictions entre les différents PV ? S'il y parvenait, la cour de cassation pourrait elle intervenir sans passer à nouveau par la Case Appel ? (4 ou 5 ans de plus) ? Si oui, comment y recourir et par quels moyens de droits ?

Merci.

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