Partage d un fond de commerce cause separation.

Sujet vu 1050 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/07 à 21:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Robin_old, Posté le 20/05/2007 à 21:04
6 message(s), Inscription le 20/05/2007
Mariéé sous le regime de la participation aux acquets le 01/10/05 nous avons créé un restaurant enregistré au greffe le 03/10/05 au nom de ma femme(nom propre).ma femme est avec quelqu un depuis 2 mois,ai je droits a la moitié du fond de commerce?Je m occupais de l entretien du resto maintenant je n ai plus rien, doit elle subvenir a mes besoins jusqu au divorce?En vous remerciant d avance cordialement philippe Robin.

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Christelle_old, Posté le 20/05/2007 à 22:33
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Si vous n'avez pas de revenu, en effet votre femme dois vous aider. Le devoir de secours subsiste jusqu'au divorce.
Pour ce qui est du fond de commerce, il est probable que vous aurez droit à quelque chose. C'est l'esprit même de votre régime matrimonial.


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