LE PEE EST IL PARTAGE EN CAS DE DIVORCE?

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 14:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


isabelle38530, Savoie, Posté le 27/11/2012 à 14:27
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

Avant le mariage, j'ai ouvert un plan épargne entreprise.

En procédure de divorce, ce Plan épargne entreprise est il partagé entre les époux?

est ce que l'argent versé sur ce compte pendant le mariage est partagé en cas de divorce?

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