Partage de la communauté-maison en indivision

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 22:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


prophil59, Nord, Posté le 24/11/2012 à 22:51
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
bonjour,

je suis séparé depuis le 15 mars 2011. mon ex-épouse a bénéficié de la jouissance du domicile commun à titre non gratuit c'est à dire qu'elle règle la totalité du prêt afférent au crédit immobilier que nous avions souscrit en commun et qu'en contrepartie elle ne me règle pas l'indemnité d'occupation.
nous en sommes à ce jour à la liquidation des biens chez le notaire après que le divorce ait été prononcé entre temps. elle va garder la maison et me payer ma part.
j ai "fictivement" réglé la moitié des mensualités durant notre séparation puisqu 'elle ne réglait pas d'indemnité d'occupation. cette part du crédit doit elle m'être rendue dans le partage car le notaire ne prend en compte que le restant du du prêt à partir de ce jour, montant qu'il déduit de l estimation de la maison?
Merci

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