Partage de la communauté fonds bloqués

Sujet vu 698 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 08:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bonheur, Posté le 09/02/2008 à 08:20
2 message(s), Inscription le 09/02/2008
bonjour à tous
nous avons vendu notre maison au début de notre demande de divorce,j'ai demandé le blocage des fonds au notaire,lors de la dissolution de la communauté si jene suis pas d'accord avec la décision du notaire puis je demander que les fonds restent bloqués jusqu'à la fin de la procédure.
merci pour votre aide

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pragma, Ain, Posté le 09/02/2008 à 11:55
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Votre avocat est la personne la plus experte pour ce genre de situation
Cordialement

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

pragma, Ain, Posté le 09/02/2008 à 11:56
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Votre avocat est la personne la plus experte pour ce genre de situation
Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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