Partage des biens et prestation compensatoire entre conjoints

Sujet vu 850 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 23:17
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


maloudis, Posté le 15/04/2008 à 23:17
1 message(s), Inscription le 15/04/2008
Bonjour,

J'envisage de demander le divorce mais je souhaite connaitre le montant de la prestation compensatoire qui sera allouée dans ma situation.

Situation familiale : 55 ans, mariée depuis 1971 avec mon conjoint : 2 enfants en commun, majeurs et indépendants.
Ma situation professionnelle actuelle : en cours de licenciement pour motif économique.
Mes revenus annuels : 11 000 €
Revenus annuels du conjoint : 380 000 €
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Biens acquis pendant le mariage : un appartement (valeur actuelle 70 000 €) cet appartement est en location + et notre résidence principale =} avec crédit remboursé à 100 % (valeur actuelle environ 250 000 €).
En 1992, j'ai hérité en bien propre d' un appartement pour lequel j'ai remboursé une licitation à mes 2 soeurs. Valeur totale du bien au moment de l'héritage : 220 000 Frs
Ce bien vaut aujourd'hui environ 220 000 €.
Nous avons fait un emprunt de 70 000 F. en 1992 pour pouvoir rembourser la part de mes soeurs.
Question : si je souhaite conserver l'appartement dont j'ai hérité, quelle sera la somme à payer à mon mari ?
Je serai au chômage d'ici 2 mois et mes droits à la retraite sont actuellement équivalents à 79 trimestres de cotisation ... C'est peu car j'ai élevé nos enfants et j'ai suivi mon époux fonctionnaire dans ses mutations.
QUESTIONS : Puis-je prétendre au versement d'une prestation compensatoire ? Quel en serait le montant approximatif ?
Sommes-nous obligés de vendre ou séparer nos biens avant le divorce (dans le cas d'un consentement mutuel) ?
Merci de m'apporter des éclaircissements sur ces divers points car cela m'aidera sans doute à prendre une décision importante pour le futur.

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