Partage de biens mobiliers / Divorce & infidélité

Publié le 13/01/2011 Vu 855 fois 0 Par kriss_16

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le 13/01/2011 à 16:43

Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce, est-ce qu'il existe un barème de vétusté pour calculer en cas de partage les biens immobiliers achetés il y a 25 ans et plus.
Merci d'avance

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