Partage de biens mobiliers

Sujet vu 573 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 16:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


kriss_16, Charente, Posté le 13/01/2011 à 16:43
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce, est-ce qu'il existe un barème de vétusté pour calculer en cas de partage les biens immobiliers achetés il y a 25 ans et plus.
Merci d'avance

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