Partage de biens immobilier

Sujet vu 393 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 11:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mamame, Ain, Posté le 23/11/2009 à 11:03
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce depuis le 4juillet 2007
je dois passer devant le notaire pour le partage de nos deux maisons
la maison principale est attribie a mon ex mari car c est lui qui a la plus grosse part
il a les 3/4 et moi 1/4
il y a l autre maison de vacance en vendee
mon es mari veut me l attribue car nous sommes propîetaires moitie moitie
cette maison je n en veux pas car elle est tres mal situee
c est une residance secondaire sans chauffage avec des travaux
et isole de tout
ai je le droit de refuser et que va t il se passer
puis demander que le divorce soit prononcer meme si la maison de vendee n est pas vendue
toucher ma part de la residence principale
je vous remercie de me repondre
et recevez mes salutations distinguees

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