Partage des biens dans un divorce amiable

Sujet vu 424 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 16:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ricou40, Posté le 02/10/2008 à 16:30
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
bonjour .
dans un divorce à l' amiable est ce qu'un des deux parties peut refuser sa part ?.

Cordialement .

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pragma, Hérault, Posté le 02/10/2008 à 17:28
3891 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je suppose que comme il y a partage d'une communauté existante en 2 époux, chacun se retrouve propriétaire en bien propre de sa part.
Il s'agira donc d'une donation, mais il était préférable que celle-ci soit faite avant le divorce, à cause des droits à payer (entre époux 76.000 d'abattement, entre non parents, 60%).

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