Partage des biens dans un divorce à l'amiable

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 15:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mirtor, Allier, Posté le 21/05/2012 à 15:35
2 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,
1- peut on faire transférer un dossier de divorce dans un autre département quand la non conciliation a déjà été prononcée

2- une fois qu'une convention d'honoraires a été signée, l'avocat peut il prendre une pourcentage des biens divisés entre les époux?

3- si le partage des biens a été fait à l'amiable entre les deux époux,- mais que ce ne soit pas un partage à parts strictement égales- le juge ou l'avocat peut il revenir sur ce partage et exiger un 50-50?
NB( l'époux réside à l'étranger et garde les biens à l'étranger alors que l'épouse garde les biens de france)

merci de vos réponses

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