Partage des bien en cas de rupture de pacs

Sujet vu 1279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/08 à 21:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


moi71, Saône-et-Loire, Posté le 22/10/2008 à 21:36
1 message(s), Inscription le 22/10/2008
mon ami a quitté le domicile familial. nous sommes toujours liés par un pacs.
nous avions acheté à crédit une maison avant la conclusion de notre pacs. mon ex-partenaire souhaite garder cette maison, à quoi puis-je prétendre ?

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