Part sur maison en cas de divorce

Sujet vu 999 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 13:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


becquet_old, Posté le 21/05/2007 à 13:50
2 message(s), Inscription le 21/05/2007
bonjour,je suis marié depuis 17 ans et nous possedons une maison.cette maison est au nom de ma femme pouvais vous me dire si j'ai droit à une part sur cette maison en cas de divorce

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Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 21:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le nom sur le titre de propriété n'a pas d'importance?

Comment le bien a t'il été acquis?
Et puis, surout le bien a t'il été acquis pendant le mariage?

Cdt.

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Cordialement.

becquet_old, Posté le 22/05/2007 à 11:05
2 message(s), Inscription le 21/05/2007
le bien à été acquis avant le mariage,nous avons acheté la maison en 1985 quand nous vivions maritalement 5 ans auparavent la valeur de ce bien étais de 180.000 francs et ma femme a apportée 50.000 francs

Jurigaby, Posté le 22/05/2007 à 13:55
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je comprends pas:

"le bien à été acquis avant le mariage" et "nous avons acheté la maison en 1985 quand nous vivions maritalement"

Faut savoir? Alors marié ou pas marié au moment de l'achat?

__________________________
Cordialement.


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