Parents séparés, changement d'école

Sujet vu 2495 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 18:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nokhayasoma, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2011 à 18:32
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,
Je suis séparée d'avec mon conjoint depuis plus de deux ans et vis un vrai harcèlement. Je l'ai quitté suite à une perversion bien menée qui m'a détruite pendant 7 ans. J'ai une fille de 6 ans. Depuis trois ans je vivais dans une maison et ai décidé de déménager à 7 km de mon ancien logement. Mon nouveau domicile pose le problème de la scolarisation de ma fille or mon ex conjoint refuse que je change notre fille d'école. Il a contacté l'école de mon nouveau secteur en affirmant son refus. Je passe pour une mère abusive devant l'école et suis dans une situation fermée. Je l'ai prévénu dans chacune de mes étapes et ne lui ai jamais rien caché. Il ne travaille que deux jours par semaines et tient comme argument que l'éloignement géographique lui sera pénible et difficile parce qu'il devra payer plus de gazole par semaine ! Or cela ne le rallonge que de 5 km selon son logement ! Quant à moi je travaille à temps plein, je suis puéricultrice et ai des visites à domicile tard le soir, j'ai un rythme effréné et cherche une vie simple.
Le père de ma fille refuse que j'entre dans son logement depuis un an et demi et je dois toujours attendre ma fille sur la palier ou sur le parking de son appartement, il m'appelle souvent et me dit qu'il va me pourrir la vie parce qu'il est un grand manipulateur ! Bien sûr je n'ai aucune preuve de son harcèlement puisque cet homme fait tout ce qu'il faut pour ne jamais le faire devant témoins ! J'ai perdu 7 kilos, ai des problèmes de santé tellement cette situation me fatigue. Je me retrouve dans une impasse. J'attends le passage devant le J.A.F pour statuer notre garde (j'ai depuis toujours la garde quasi totale de ma fille et mon ex conjoint me verse 50€ par mois même quand il travaillait à temps plein).
Je ne sais pas quoi faire pour faire valoir mes droits, il refuse de me laisser avancer dans la vie et me le dit très souvent. Quand je lui ai demandé pourquoi il refusait que sa fille change d'école il m'a répondu qu'il ne m'aiderait jamais à être heureuse...Quels sont mes droits? Que puis-je faire? Ma fille devra-t-elle poursuivre son école dans l'ancienne ville dans laquelle j'habitais? Pouvez-vous me donner un conseil?
Merci beaucoup

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 18:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le changement d'école est du ressort de l'acte non usuel de l'autorité parentale donc exigeant l'accord des deux.
Vous devez saisir le JAF en référé, prenez un avocat

cloclo7, Paris, Posté le 27/05/2011 à 18:55
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

la résidence habituelle de l'enfant a-t-elle été fixée à votre domicile ?

si oui, vous avez parfaitement le droit de déménager et de la changer d'école.

Cordialement

nokhayasoma, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2011 à 18:56
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
C'est donc le JAF qui statuera?

nokhayasoma, Loire-Atlantique, Posté le 27/05/2011 à 18:59
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
En fait cela fait deux ans que mon ex refuse d'aller voir le JAF du coup c'est moi qui ai ma fille le plus souvent mais rien n'est officiel...Du coup je ne sais pas si je peux faire quelquechose si ce n'est d'attendre ce fameux RDV avec le JAF que j'attends depuis deux mois maintenant!

cloclo7, Paris, Posté le 27/05/2011 à 18:59
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Le JAF ne statuera que sur la résidence de l'enfant et la pension alimentaire (concernant l'enfant)
il a 3 solutions :
- l'enfant réside chez la mère, il suit donc la mère dans tous ses déménagements et elle peut l'inscrire dans son école de secteur.
- l'enfant réside chez le père, il se passe la même chose
- il est fixé une résidence alternée les deux parents doivent être d'accord sur tout et celui qui veut déménager doit saisir le JAF pour obtenir la garde de l'enfant

cloclo7, Paris, Posté le 27/05/2011 à 19:00
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
avez-vous déposé une requête auprès du JAF ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 20:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le JAF ne statuera que sur la résidence de l'enfant et la pension alimentaire
non, le JAF statue aussi sur les conflits de l'autorité parentale. Il faut donc, dans la requête, ajouter le problème du choix de l'école.
Il faut donc, auparavant, envoyer une LRAR de mise en demeure au père pour avoir son consentement pour le changement de l'école

Citation :
En fait cela fait deux ans que mon ex refuse d'aller voir le JAF
Ce n'est pas lui qui décide, vous n'aviez qu'à faire votre requête au JAF

Melanie555, Paris, Posté le 28/05/2011 à 09:32
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
Il a contacté l'école de mon nouveau secteur en affirmant son refus


Ce seul élément justifie la saisine du Juge, car tant que le père n'a pas levé son opposition, l'Education nationale, - comme toutes les administrations se trouvant face à ce problème -, ne bougera pas et attendra la décision du juge.

Sans préjuger de sa décision, on peut estimer que compte tenu de l'éloignement (7 km !..) il est fort à parier que le juge, sur ce seul point, pourra considérer que cette opposition est la manifestaton d'un abus de l'exercice de l'autorité parentale.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/05/2011 à 14:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Sans préjuger de sa décision, on peut estimer que compte tenu de l'éloignement (7 km !..) il est fort à parier que le juge, sur ce seul point, pourra considérer que cette opposition est la manifestaton d'un abus de l'exercice de l'autorité parentale.
En fait, le juge a une grosse tendance, quand il y a conflit de ce type, à ordonner la scolarisation dans l'établissement public du secteur de la résidence habituelle de l'enfant.


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