Paiement de la prestation compensatoire

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 19:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


minouh, Vendée, Posté le 27/02/2009 à 19:03
1 message(s), Inscription le 27/02/2009
y a t il un delai pour payer une prestation compensatoire merci

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qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 28/02/2009 à 07:45
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Une prestation en capital ou en rente ? Normalement c'est précisé sur le jugement de divorce. Si c'est en capital, dès que le divorce est prononcé. Si c'est une rente avant le 5 du mois.
Si elle n'est pas payée pendant 2 mois consécutif, cela peut être considéré comme un abandon de famille.


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