Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 477 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 12:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


brice, Marne, Posté le 18/08/2009 à 12:53
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,


je suis actuellement. a la recherche de renseignements pour la procédure a suivre. car l ex mari de ma compagne ne lui paye plus sa pension alimentaire depuis plus de deux mois, pension attribué par le jugement de divorce pour ses deux enfants.
une procedure par voie d'huissier est en cour(saisie attrbution) mais ne nous donne que tres peut d'espoir quand a son resulta
De plus ce monsieur est proprietaire d'un café-restaurant en nom propre et dit etre non solvable alors qu'il se paye un bateau (qu'il a mis au nom de son neveu bien sur!!!!!) va au casino, se paye un voiture (elle aussi a un autre nom je pense!!!!!) entre autre chasse, pêche..., j'en passe et des meilleurs.
J'ai entendu dire qu'il etait possible de faire une demande de mise en liquidation pour non paiement de créances.
Est il possible de faire passer la pension alimentaire pour une dettes de la dite société et si oui quelle est a procedure a suivre
par avance merci de vos reponses

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Kalghard, Charente, Posté le 18/08/2009 à 14:05
56 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour, si c'est actuellement pris en charge par un huissier c'est bon. L'huissier va faire pression pour essayer d'obtenir un règlement sans avoir à saisir et sans mettre trop ce monsieur dans le rouge (oui les huissiers sont pas des gros méchants comme on l'entend tout le temps, ils cherchent des solutions pour éviter à tout prix la saisie)
Sinon il y aura saisie sur ses biens. Quant à son commerce tout dépend de la forme juridique de l'entreprise, en fonction de sa forme les biens de l'entreprises pourront être saisies si elle fait partie de son patrimoine, si c'est un patrimoine distinct alors non.

brice, Marne, Posté le 18/08/2009 à 19:49
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
peut til faire opposition a cet mesure

Kalghard, Charente, Posté le 19/08/2009 à 09:53
56 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,

Opposition à quelle mesure ? La saisie par l'huissier ? Non impossible. Ou alors faudra qu'il vende la recette :)

brice, Marne, Posté le 19/08/2009 à 12:37
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
avec tout mes remerciement bonne continuation


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