Non paiement pension alimentaire

Sujet vu 2422 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/07 à 19:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MAINE_old, Posté le 19/09/2007 à 19:42
1 message(s), Inscription le 19/09/2007
mère d'une fille de 12ans je ne reçoit plus la pension alimentaire depuis 1AN
qu'elle recours j'ai droit sachant qu'il est fichier à la banque de france pour différentes dettes.

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Jurigaby, Posté le 19/09/2007 à 20:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous pouvez aller voir un huissier pour faire procéder au recouvrement.

Sinon, vous pouvez vous adresser au trésor public pour qu'ils recouvrent eux même cette somme en votre nom.

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Cordialement.

dompat, Posté le 28/09/2007 à 16:48
6 message(s), Inscription le 21/09/2007
bonjour,
vous pouvez également porter plainte pour "abandon de famille" en effet après trois mois consécutifs de non paiement de pension ceci est considéré comme un manquement grave à l'obigation alimentaire d'un parent à l'égard de ses enfants...

vous pouvez aussi saisir la caf pour qu'elle procède au recouvrement elle vous versera un montant d'environ 90 euros par enfant et lancera le recouvrement auprès du papa.... mais je vous conseille soit d'aller à l'huissier, soit de déposer plainte.... je vous garanti que ça fait réfléchir.. courage

j'oubliais, fiché banque de france ne lui donne pas le droit de ne plus payé la pension alimentaire, c'est un devoir, s'il ne peut plus la payer il doit lui en faire la demande auprès du JAF...
sachez que les dettes d'impots passent avant les pensions alimentaires, mais que les pensions alimentaires peuvent êtres saisies meme sur le rmi ou les prestations familiales....


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