Non paiement de la pension alimentaire

Sujet vu 484 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/12 à 18:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


alsa973, Alpes-Maritimes, Posté le 27/08/2012 à 18:24
2 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,
un jugement de divorce a été rendu en décembre 2008 mon ex mari doit me verser une pension alimentaire pour nos deux enfants.A ce jour il n a pas réévaluer la PA et depuis 1 mois il ne me la verse plus que partiellement de plus je ne sais pas ou il vit en France ou Brésil..
Comment puis je récupérer les sommes qu il me doit et comment faire pour que la pension alimentaire soit saisie directement sur sa retraite(retraité de la gendarmerie)

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/08/2012 à 20:12
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez 5 ans uniquement pour récupérer les sommes d'indexation et de non paiement de la pension, il vous faut aller voir un huissier, avec votre jugement et si possible les références bancaires de votre ex, pour faire saisir son compte. les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, cordialement

alsa973, Alpes-Maritimes, Posté le 27/08/2012 à 21:37
2 message(s), Inscription le 27/08/2012
merci beaucoup


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