PAIEMENT DIRECT ET OBLIGATION DE L EMPLOYEUR

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 18:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 28/12/2012 à 18:23
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonsoir

Dans le cas où une saisie sur salaire est effectuée pour le réglement de la pension alimentaire et lorsque le salarié quitte l'entreprise pour congé sans solde, congé sabbatique ou autre, l'employeur doit il aviser le créancier et/ou l'huissier? Dans l'affirmative, quel délai doit il respecter pour les en informer?

Vous remerciant par avance

Cordialement,

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