Pacs et violences conjugales

Sujet vu 669 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/10 à 03:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


christ215, Hérault, Posté le 02/08/2010 à 03:07
1 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,
ma fille pacsée et avec un enfant de 3 ans a subi a diverses reprises des violences faites par son compagnon père de l'enfant - aujourd'hui aprés de nouvelles violences sur elle et sur l'enfant elle s'est résolue a aller porter plainte au commissariat et a subi divers examens elle et l'enfant aux urgences de l'hopital - le père de l'enfant a été mis en garde a vue... je lui ai conseillé . la dissolution du pacs mais elle est sans travail et sans aucun revenu, le père de l'enfant (financier fortuné) l'ayant obligé a arréter son travail pour élever l'enfant - elle est encore avec l'enfant dans l'appartement de son compagnon et a peur de ses violences a son retour de garde a vue..... quels sont ses droits et ses obligations - peut elle venir se réfugier chez moi avec son enfant sans se mettre en tort ? QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ? merci pour votre réponse et vos conseils dès que possible

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fabienne034, Hérault, Posté le 02/08/2010 à 07:46
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui,

sarko a fait passer une nouvelle loi sur les violences au sein du pacs

il faut aller voir la police pendant la garde à vue pour demander la séparation par le juge, il part vivre ailleurs elle garde l'appartement avec le gosse

pour aller chez vous c'est encore plus simple, un huissier passe pour dissolution du pacs et c'est fait

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

allez en bas de page

chris_ldv, Paris, Posté le 02/08/2010 à 10:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La loi ci-après datant du 09 juillet 2010 couvre spécifiquement la situation que vous décrivez:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&categorieLien=id

Je serai plus réservé que l'intervenant précédent quant à la décision du juge aux affaires familiales sur l'attribution exclusive du domicile du couple à la mère et à l'enfant si le logement est un bien propre du père antérieur à la signature du PACS.

Cordialement,


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