Occupation maison après divorce sans loyer

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/12 à 12:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


catherine, Charente, Posté le 17/06/2012 à 12:37
2 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,

Mon compagnon est divorcé, la maison en vente, son ex femme est restée dans la maison. Elle dit ne pas pouvoir verser de loyer.
Dans la décision de justice, il a été juste notifié qu'elle pouvait habiter la maison pendant 2 ans à titre gratuit (les deux ans sont maintenant passés). Est ce qu'il pourra quand même déduire des loyers de la vente. Est ce qu'il doit faire des démarches pour notifier qu'il n'y a pas eu paiement des loyers depuis décembre et établir un montant de loyer.
Merci pour votre réponse

Cordialement
Catherine

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 17/06/2012 à 13:27
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre ami pourra demander une indemnité d'occupation uniquement sur l'apres période de 2 ans. Indemnité qui va etre déduite au moment de la vente de la part de madame.Puisque la maison n'est pas vendue au bout de 2ans c'est qu'il doit y avoir un problème (prix, mauvais entretien....) il serait judicieux de voir avec 2 ou 3 agences de votre secteur pour le prix de vente comme pour le loyer estimé qui permettra de calculer l'indemnité d'occupation, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]