Occupation du logement de fonction en cas d'instance de divorce

Sujet vu 815 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 08:18
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


TROUSSE, Eure-et-Loir, Posté le 19/05/2011 à 08:18
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Je suis fonctionnaire logé par nécessité absolue de service. Je veux quitter mon épouse qui refuse de partir habiter notre résidence secondaire que je lui propose. Aucune procédure n'a été encore engagée. Que puis-je faire pour obtenir le départ de mon épouse de manière à ce que je puisse réintégrer ce logement de fonction que je suis obligé d'occuper ?
merci

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