Occupation gratuite d'un logement

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 15:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


keroullas, Posté le 09/04/2008 à 15:30
6 message(s), Inscription le 09/04/2008
Actuellement en instance de divorce,mon épouse occupe la maison que nous avons
acheté il y a 6 ans,je rembourse le crédit tout seul car elle ne veut pas reprendre
son travail,elle se trouve en disponibilité.Suis-je en droit de demander qu'elle me verse un loyer.Cette maison appartenait à sa mère,qui vit actuellement dedans,mon épouse profite de cette situation,et ne paye donc aucune charges.
Je suis moi,à l'étranger,mon avocat vient de finir la rédaction des conclusions,et un
loyer est demandé,car elle ne peut pas être logée gratuitement.

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julian45, Posté le 09/04/2008 à 16:43
124 message(s), Inscription le 27/03/2008
bonjour, oui elle doit vous payer un loyer votre avocat determinera un montant avec toutes les pièces du dossier. Sinon vout devez vendre pour partager les biens.
cordialement


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