Obligation de vendre une maison en communaute

Sujet vu 1017 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 11:07
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


celclo, Dordogne, Posté le 22/10/2010 à 11:07
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
Ma belle-fille est parti du domicile conjugal et a été vivre avec une autre personne. Elle a amené ma petite fille de 15 ans et l'enfant a choisi la garde alternée.
Ma belle fille propose "pas de pension pour l'enfant" garde alternée chacun assume pendant le temps de présence les frais.
Le couple possède une maison que mon fils a restauré entièrement de ses mains pendant son temps libre. Ma belle fille n'a jamais travaillé.
Peut-elle lui demander une prestation compensatoire sachant que le train de vie qu'elle a actuellement est fortement supérieur à celui du couple et qu'elle est parti en laissant des dettes de partout voire même l'expulsion du logement que le couple loué et qu'elle a habité seule justement en laissant le loyer impayé. Mon fils assume ou essaye de régler toutes ces dettes.
Peut-elle lui obliger de vendre la maison qui est une maison très loin de leur domicile principal. ? Elle "semble" proposer de donner la part aux enfants (4). 1 du pere, un de la mere, 2 en commun.
Est-il possible que mon fils obtienne l'usufruit de la part de sa femme en faisant mentionner cela lors de la donation aux enfants.après donation ?
C'est très compliqué et mon fils est assez déprimé d'autant qu'il tenait bcp à son épouse.
Merci

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amatjuris, Posté le 22/10/2010 à 12:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les problèmes que vous soulevez seront réglés en principe au moment du divorce avec les conseils d'un avocat obligatoire pour le divorce.
si la maison est en communauté, plusieurs solutions:
- la maison reste en indivision et l'occupant paie un 1/2 loyer à l'autre époux.
- vous vendez la maison et les ex-époux partage le prix.

à mon avis les enfants ne sont pas concernés par le partage de la communauté et la proposition de votre belle-fille ne doit pas être retenue.

si il il y a garde alternée il n' y a pas de pension alimentaire pour les enfants.

la prestation compensatoire n'est due que si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
le mari comme la femme peut demander l'octroi d'une prestation compensatoire.
elle est fixée selon les besoins du demandeur et en fonction des moyens de celui qui doit la payer.

celclo, Dordogne, Posté le 22/10/2010 à 13:25
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Donc en réalité, si le mari à de graves difficultés financières, il peut demander une prestation compensatoire à son ex épouse lors de la demande en divorce à savoir éventuellement la contre partie de la part de la maison de son ex épouse. et le remboursements des dettes qu'elle a laissé.
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 13:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) une pension alimentaire est toujours révisable. Donc les parents peuvent décider à un moment qu'il n'y aura pas de pension, puis plus tard, l'un des parents peut exiger, en justice, une pension. Il ne faut donc pas tenir pour acquis un tel accord lors du divorce.
Attention, il peut y avoir pension alimentaire lors d'une résidence alternée (s'il y a disparité entre les parents)

2) la maison est commune. Le fait que l'un des deux ait bricolé dedans ne change rien dans le partage.
Elle peut exiger avoir sa part de la communauté (soit il rachète sa part, soit ils vendent)

3) voir si les dettes sont communes. Pour celles qui sont communes, elles entrent dans la communauté (il est donc possible d'échanger une partie de la maison contre la moitié de ces dettes communes)

4) s'il y a donation, c'est un accord de gré à gré. Votre fils peut refuser la donation s'il n'en obtient pas l'usufruit


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