Notification du divorce sur acte d etat civil

Sujet vu 456 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 19:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


titoune, Ain, Posté le 06/05/2010 à 19:55
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

je suis passée il y a plus de deux ans en conciliation au cours de laquelle
le juge nous a fait signé un consentement mutuel de divorce que nous
avons signés mon ex et moi. Nous étions séparés depuis plus de 6 ans
à ce moment là.


en demandant un extrait d'acte de naissance, je me suis aperçue
que le divorce n'a pas été notifié à la mairie

dois je refaire une procédure ? mon ex ne veut plus en entendre
parler pour lui il est divorcé.

Merci pour votre réponse

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