Montant indemnité occupation

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/07 à 18:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 16/12/2007 à 18:00
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonsoir.
L’indemnité d’occupation due par le conjoint qui est resté dans le logement familial durant la procédure de divorce jusqu’à la vente de ce dernier est-elle assimilée à un loyer ou son montant doit-il subir une minoration pour tenir compte de la précarité de l’occupation ? Si oui, quel pourcentage de réfaction faut-il appliquer ?
Merci pour vos réponses.

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