Montant de indemnité compensatoire suite a divorce

Sujet vu 1087 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 19:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


rogerroger, Paris, Posté le 04/12/2010 à 19:24
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
J'ai été condanné par jugement à verser une indemnité compensatoire:
- la "pension" provisoire fixée par le juge et versée à partir de la séparation de corps avant la décision de divorce est elle prise en compte dans le montant de l'indemnité compensatoire décidé?
- comment annoncer l'arret du versement de l'indemnité compensatoire?
- comment calculer le réajustement annuel de cette indemnité?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 20:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La pension alimentaire durant le mariage est une application du devoir de secours entre époux, ce n'est pas une "avance sur prestation compensatoire"

Citation :
- comment annoncer l'arret du versement de l'indemnité compensatoire?
- comment calculer le réajustement annuel de cette indemnité?

Relisez le jugement, tout y est.

rogerroger, Paris, Posté le 04/12/2010 à 21:25
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
merci bien


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