Modification pension alimentaire

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 11:22
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ORE, Hauts-de-Seine, Posté le 26/03/2009 à 11:22
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Suite à un jugement de divorce, une pension alimentaire a été allouée à mon fils mais, compte tenu de non-paiement, mon ex a eu une saisie sur salaire auprès de son employeur (via huissier de justice).
Il s'avère que suite à un prochain jugement, cette pension sera diminuée.

1) La saisie sera t-elle toujours d'actualité ? Dans la négative, par quel moyen je peux la faire maintenir ?
2) Qui doit mentionner cette modification auprès de l'employeur ? Sous quel délai ?

Merci de votre retour.

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ellaEdanla, Posté le 26/03/2009 à 13:42
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

L'article 3 du Décret du 1er mars 1973 prévoit que dans votre cas, le paiement direct demeure mais qu'il faut avertir l'employeur dans les mêmes conditions que pour la mise en place du paiement direct.

C'est-à-dire que c'est le créancier (vous) qui devez charger l'huissier d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception des nouveaux montants et/ou nouvelles modalités : article 1 du même Décret.

A défaut, l'article 6 dudit Décret prévoit que le créancier qui de mauvaise foi utilise une procédure de paiement direct à tort pourra être condamné à une amende civile de 3.000 €.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.


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