Mesures provisoires et pourvoi en cassation

Sujet vu 706 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 15:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


angele51, Yvelines, Posté le 06/10/2009 à 15:52
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Ma fille a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de se pourvoir

en Cassation après que la Cour d'Appel l'ait déboutée de toute prestation

compensatoire . C'est son époux qui a interjeté appel du jugement de première

instance qui le condamnait à payer 500 euros de rente viagère .

Ma question est la suivante : son mari est -il tenu de continuer à verser les mesures

provisoires ( 500 euros mensuels) qu'il verse depuis l'ONC , et pendant combien

temps ? Quand le devoir de secours prend fin sachant que seule la prestation

compensatoire est mise en cause ?

Merci de votre réponse .

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