Mesoin d aide sur divorse et bien commun sur separation de bien

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 01:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


luna13150, Gard, Posté le 22/12/2010 à 01:44
1 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,
En 2006 je me suis marier sous le régime de la séparation des bien (pas de compte commun). en décembre 2009 (30 ans de crédit ) on a acheter un bien immobilier que j assume sur mon compte car mon époux na pas de revenu en Août 2010 il a quitter le domicile conjugal. il est d accort pour le divorce en même me laisser la maison sans dédommagement. puis je avoir la chance de la garder à titre gracieux? et dois t on faire un acte notarial de l indivision ou je juge peux l accorder? merci de vôtres réponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/12/2010 à 13:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Que dis l'acte d'achat de la maison signé chez le notaire ?
achat par Monsieur ET Madame ?
dans l'affirmative est il prévu une répartition entre M et Mme ?

Si aucune répartition n'est précisée un bien acquis par M et Mme pendant le mariage avec contrat de séparation de bien est réputé appartenir à 50% à chacun des époux.

Dans votre cas si le bien appartient bien à 50% à l'époux comme votre mari semble être de bonne composition avec vous l'idéal serait qu'il vous fasse une donation des 50% de la maison qu'il possède ... mail il y aura vraissemblablement des droits à payer.

Reste l'enjeu du preteur qui a avancé l'argent pour financer l'acquisition immobilière (sur 30 ans :)
Vous comprendrez aisément que pour lui le fait d'avoir un couple comme débiteurs (donc où potentiellement les 2 époux peuvent travailler) est une garantie bien plus intéressante que si le remboursement doit être assumé par vous seule (même si vous remboursez déjà seule actuellement et que votre mari n'a pas de revenu actuellement).

En effet le risque est bien supérieur lorsqu'une seule personne rembourse l'emprunt au lieu de 2 (décès, maladie, invalidité, accident etc...)

Pour cette raison il est peu probable que le prêteur accepte de transférer le crédit en cours sur votre seul tête.

Cordialement,


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