Mensonge devant le juge des affaires familiales

Sujet vu 2990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/09 à 12:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fanette83160, Var, Posté le 25/07/2009 à 12:25
4 message(s), Inscription le 24/07/2009
Bonjour,
le 28 mai 2009 je suis passé devant je jaf en avignon je devais recevoir une ordonnance provisoire mais toujours rien aussi pendant que nous etions entendu par le juge l avocate de mon ex concubine a sortie une lettre ecrite par ma fille de 12 ans disant qu elle ne voulais plus venir chez moi (3 non presentation d enfant apres que j ai recu cette lettre) or pendant les vacances du 6 au 20 juillet ma fille a dit que cette lettre lui a ete dictee et imposee par qlq un de son entourage et que l avocate de sa maman en ete a l origine.Que puis je faire pour dénoncer cette pratique ,porter plainte ? j ai pas trop envie que ma fille soit entendue par les gendarmes merci pour votre reponce.

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Berni F, Posté le 25/07/2009 à 15:00
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

dans une affaire de divorce (si tel est le cas), les témoignages des enfants ne sont (normalement) pas pris en compte.

Article 259 du code civil :

"Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."


http://snipurl.com/nxijh [www_legifrance_gouv_fr]


le témoignage de votre fille ne devrait donc (à mon avis) pas être essentiel, ni même envisageable. Ceci dit, j'imagine que de donner votre version sur l'origine de ce document ne serait pas complètement inutile.


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