Menace par sms de la part de mon ex compagnon

Sujet vu 2071 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 09:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


valentine013, Posté le 22/09/2008 à 09:54
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux déposer une main courante ou une plainte contre mon ex compagnon car il n'a pas payer la pension alimentaire qui doit verser tous les mois pour notre fils et ce mois ci il ne l'a pas fait donc je lui ai réclamé. Et il m'envoie des sms avec des mencaes que si je l'embête avec ça et bien il viendra me frapper voir pire ce sont ses paroles bien sûr sms donc je voulais savoir ce que je pouvais faire.

Merci si quelqu'un peut me répondre car c'est urgen
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 22/09/2008 à 13:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Première méthode : A l'amiable

mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de s'expliquer sur le non versement de la pension alimentaire.

A défaut de réponse ou en cas de réitération de menace passez à la deuxième méthode

Si votre ex mari vous donne une bonne raison de ne pas verser la pension alimentaire (problème au travail...problème temporaire financier)

Vous pouvez lui accorder un délai de paiement ou une baisse temporaire de la pension avec rééchelonnement de la dette engendrée (faîtes votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception)

tout en exigeant de sa part :

de ne plus réitérer ses menaces (transcrire l'art 222-17 du code pénal voir si dessous)
de se conformer au réechelonnement
de veiller à reprendre le versement de la pension complète dès que sa situation financière se sera stabilisée. (transcrire l'art 222-3 du code pénal voir ci dessous)

Deuxième méthode :

rendez vous à la gendarmerie ou le commissariat de votre lieu d'habitation et déposer plainte pour menace suivant l'article 222-17 du code pénal qui dispose que :

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

De plus mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) votre ex mari de reprendre le versement de la pension alimentaire et de vous versez les 2 mois de pension dont il ne s'est pas acquitté.

Rappellez lui l'article 227-3 du code pénal qui dispose que :


Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A défaut de réponse plusieurs solutions s'offrent à vous . Vous trouverez ci dessous un lien vous indiquant les démarches que vous pourrez entreprendre.

http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/non-paiement-pension-alimentaire.htm

Restant à votre disposition.

valentine013, Posté le 22/09/2008 à 19:50
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse cela va beaucoup m'aide car le problème pour ce mois ci c'est qu'il n'a aucun souci financier il à bien toucher son salaire entièrement c'est qu'il n'a pas voulu payer.

Donc je lui ai dit qu'à la fin du mois il me devait deux mois et que si il ne payer pas je faisais une saisie sur salaire.

Cordialement


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