Nom marital de l'ex epouse

Sujet vu 1776 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 11:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


divuri, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/03/2009 à 11:02
7 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,
voila, cela fait 15 ans que mon mari est divorce, et nous nous sommes marie depuis 10 ans et j'aimerais maintenant que son ex epouse change son nom marital avec son nom de jeune fille , j'ai attendu que ces deux enfants soyent majeur pour lui exprimer ma demande, malheureusement, apres plus demande, elle ne le fait pas, certainement pour m'embeter car je trouve normal de ma ceder la totalité du nom de mon mari, il y a plus qu'une madame P...... enfin les raisons me regarde..... Je vous demande de m'aide a savoir comment faire Merci

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Tisuisse, Posté le 12/03/2009 à 13:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'ex de votre mari n'a pas le droit d'utiliser le nom de famille de votre mari et ce depuis le prononcé du jugement de divorce.
Vous êtes, votre mari et vous, en position de pouvoir lui demander, voire d'exiger, qu'elle fasse, et à ses frais, toutes les formalités vis à vis de ses correpondants pour leur signaler son seul nom de jeune fille. Si toutefois elle le refusait ou si elle traînait des pieds pour le faire, il vous est possible de demander au tribunal (juge aux affaires familiales ou juge d'instance) de la sommer de procéder à ces démarches, avec, si besoin, une astreinte par jour de retard.

Il est possible que d'autres internautes aient plus de pistes dans ce domaine.

timati, Finistère, Posté le 12/03/2009 à 14:50
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour Tisuisse!

Je me permet un bémol: il se peut que dans le jugement de divorce "l'ex" ait été autorisée à conserver le nom de son ex époux. Cela arrive parfois.

Tisuisse, Posté le 12/03/2009 à 18:08
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est effectivement à vérifier mais ce n'est que l'usage qui fait que, en France, la femme porte le nom de son mari. Pour toutes les administrations, et selon le droit français, Madame est, et reste, Madame Untel (de son nom de jeune fille), suivi de épouse Truc (le nom de famille de son mari) ou encore Madame Truc née Untel.

Patricia, Posté le 12/03/2009 à 20:14
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir à vous trois,

Etant moi même divorcée, je me permets d'apporter cette précision à divuri.

Une femme divorcée reprend systématiquement pour l'état-civil, son nom de jeune fille suivi du prénom (comme une célibataire).

SAUF, si elle en a fait la demande avant le prononcé du divorce et que son
son ex futur mari lui a donné son accord...

Reste à savoir ce qui figure sur le jugement de divorce ? et si il est bien précisé que Madame conserve le nom marital, son mari doit ressaissir le JAF.

Je n'ai rien demandé et n'ai qu'un nom et qu'un prénom sur ma C. I. et
courriers administratifs.

__________________________
Cordialement.


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