Mon mari ne paye plus ses dettes

Sujet vu 947 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 09:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


urd69, Rhône, Posté le 06/03/2010 à 09:40
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
Cela fait depuis depuis 2005 que je suis divorcée par consentement mutuelle.
J'ai trois enfant dont 2 qui était mineur lors du divorce.
Nous avons mon ex mari et moi dispatché nos dettes de façon égale, cela a été écrit et récapitulé sur l'acte du divorce.
Je suis maintenant contactée par des organismes e recouvrement car mon mari ne paye ps ses dettes.

Je ne gagne pas beacoup d'argent et paye dejà ce que je m'étais engagé à payer, mais je ne peux pas faire plus !

Y a t'il un moyen de faire quelque chose pour que cette machination s'arrête ?

Je ne c'est plus quoi faire, car mon ex mari à les moyens de payer mais ne paye pas !

Aidez-moi SVP

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/03/2010 à 10:47
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

oui

si le montant des dettes est supérieur à 10 000 euros


vous assignez votre mari devant le TGI avec ministère d'avocat qui saura vous conseiller

si le montant des dettes est entre 4000 euros et 10 000 euros

vous assignez votre mari devant le tribunal d'instance, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

si les dettes sont inférieures ou égales à 4 000 euros vous faites une déclaration au tribunal d'instance ou au juge de proximité s'il existe

ensuite une fois payée, vous négociez avec les sociétés en question un remboursement immédiat et vous gardez le solde pour vous

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

fabienne034, Hérault, Posté le 06/03/2010 à 10:48
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

oui

si le montant des dettes est supérieur à 10 000 euros


vous assignez votre mari devant le TGI avec ministère d'avocat qui saura vous conseiller

si le montant des dettes est entre 4000 euros et 10 000 euros

vous assignez votre mari devant le tribunal d'instance, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

si les dettes sont inférieures ou égales à 4 000 euros vous faites une déclaration au tribunal d'instance ou au juge de proximité s'il existe

ensuite une fois payée, vous négociez avec les sociétés en question un remboursement immédiat et vous gardez le solde pour vous

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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